Art. 1 Règlement grand-ducal du 10 juin 1963 modifiant et complétant l’arrêté grand-ducal du 27…

In forcesince 29 Jun 1963

Les dispositions de l’article 14 de Notre arrêté du 27 décembre 1930, pris en exécution de l’article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l’étatisation de la police locale, tel qu’il a été modifié dans la suite, sont abrogées et remplacées par le texte suivant :

Art. 14. —

L’accès aux autres grades aura lieu par voie de concours.

Peuvent être admis au concours :

de brigadier de police et de brigadier-chef de police : les agents de police ayant au moins cinq années de service dans la police ;

de commissaire de police :

les brigadiers-chefs de police,

les brigadiers de police ayant au moins dix années de service dans leur grade.

Mesure transitoire.

Les brigadiers de police, ayant au moins dix ans de service dans leur grade, ne sont admissibles à la session d’examen en 1963 pour le grade de commissaire que s’ils ont subi avec succès l’examen de brigadier avant le 1er janvier 1947.