Art. 1 Loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage.

In forcesince 23 Jan 1929

Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un artisan, un industriel, un commerçant ou toute autre personne qualifiée s'oblige à enseigner ou à faire enseigner la pratique de sa profession à une autre personne qui s'oblige, en retour, à des prestations déterminées; le tout à des conditions et pendant un temps déterminés.