Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Vu les décisions de la Chambre des députés en date des 19 juillet 1927, 24 janvier et 21 décembre 1928;
Avons ordonné et ordonnons: