Le chef d'entreprise qui prend comme apprenti ou qui engage à son service une personne qu'il sait avoir été en apprentissage et dont le contrat n'est pas régulièrement résilié, est passible de dommages-intérêts envers l'ancien patron.
Il en est de même, si, malgré une information lui parvenue à ce sujet il garde comme apprenti ou conserve à son service une personne dont le contrat d'apprentissage n'est pas régulièrement résilié.