L'acte d'apprentissage, les certificats et attestations délivrés en application de la présente loi, sont exempts de tous droits fiscaux.
Art. 3 Loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage.
In forcesince 23 Jan 1929
L'acte d'apprentissage, les certificats et attestations délivrés en application de la présente loi, sont exempts de tous droits fiscaux.