Art. 11 Loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage.

In forcesince 23 Jan 1929

Le contrat peut être dénoncé:

Par l'une ou l'autre des parties:

dans le cas où l'une ou l'autre des parties manquerait aux stipulations du contrat;

pour cause d'infraction grave ou habituelle aux prescriptions de la présente loi;

si le chef d'entreprise ou l'apprenti encourait une condamnation comportant un emprisonnement de plus d'un mois;

si le chef d'entreprise ou l'apprenti change de résidence dans de telles conditions que la continuation de l'apprentissage devient pratiquement impossible.

Néanmoins, la dénonciation fondée sur ce motif ne pourra être opérée que pendant un mois à compter du jour où le changement de résidence a eu lieu.

Par le chef d'entreprise:

lorsque l'apprenti se rend coupable d'un acte d'improbité ou d'immoralité ou s'il mène une vie déréglée;

s'il est devenu certain que l'apprenti est incapable d'apprendre la profession;

si l'apprenti est atteint d'une maladie répugnante ou est empêché de travailler pendant plus de trois mois par suite de maladie;

en cas de décès de l'épouse du patron si l'apprenti est logé ou nourri par lui.

Par l'apprenti ou son représentant légal:

si l'apprenti ne peut pas être maintenu en apprentissage sans dommage pour sa santé;

dans le cas où l'apprenti veut embrasser une autre profession, mais à la condition de ne pas reprendre sa première profession pendant neuf mois;

si ses parents, par suite de changements survenus dans leurs conditions d'existence, ont besoin de lui pour les soigner, conduire leur maison ou exercer leur profession.

Le délai de dénonciation est de quinzaine. Dans les cas des n°2, 3, 5, 7 et 9 le contrat peut être rompu sans préavis.