Les contestations auxquelles l'application des dispositions qui précèdent peut donner lieu, seront jugées par les juridictions et d'après la procédure telles qu'elles sont prévues par la législation portant règlement légal du louage de service des employés privés.
Art. 15 Loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage.
In forcesince 23 Jan 1929