Art. 12 Loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage.

In forcesince 23 Jan 1929

Toute rupture du contrat d'apprentissage, sans juste motif et avant que l'apprentissage ait pris fin, donne droit à des dommages-intérêts.

Si la préparation insuffisante de l'apprenti est la faute du patron, l'apprenti peut être mis en apprentissage, chez un autre patron pendant une année au plus et aux frais du patron dont la négligence a été établie.