Art. 6 Loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage.

In forcesince 23 Jan 1929cited 2×

Le temps d'apprentissage ne doit pas être inférieur à deux ans, ni dépasser quatre ans. Les chambres professionnelles compétentes pourront, d'accord avec le Gouvernement, fixer, dans ces limites, le temps d'apprentissage pour les différents métiers.

Si le temps convenu pour la durée de l'apprentissage dépasse le maximum prévu par l'alinéa qui précède, il sera réduit à ce maximum, à moins que les parties ne préfèrent résilier le contrat.