Art. 2 Loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage.

In forcesince 23 Jan 1929

Le contrat d'apprentissage doit, à peine de nullité, être fait par écrit.

Il ne dérogera pas, à peine de nullité de la stipulation, aux règles générales inscrites dans la présente loi.

L'acte d'apprentissage est fait par acte authentique ou par acte sous seing privé. Une copie certifiée conforme, soit par l'officier public, soit par les parties, devra être déposée par les soins du patron au secrétariat de la chambre professionnelle à laquelle il ressortit. Toute cessation de l'apprentissage doit être déclarée au même secrétariat; cette déclaration mentionnera les motifs de la cessation.