Les mêmes personnes sont tenues:
de présenter à toute réquisition des agents chargés de l'exécution de la présente loi, tant à leur principal établissement que dans leurs succursales et agences, tous leurs livres, registres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité et de leur en laisser prendre communication, copie ou extrait.
Ces communications serviront uniquement pour la fixation de l'impôt prévu par la présente loi.
Il est interdit aux agents chargés de l'exécution de la présente loi de divulguer, à n'importe quel titre, les renseignements ou les constatations recueillis sur les livres et pièces des redevables, sauf en cas de contravention ou de fraude, ainsi qu'il est prévu aux art. 8, 9 et 10 ci-après.
De remettre chaque trimestre, de la manière et dans le délai qui seront fixés par un arrêté grand-ducal, un relevé qui indiquera le montant total du chiffre de leurs affaires, pendant chacun des trois mois précédents et distinctement, s'il y a lieu, les fractions de ce chiffre passibles de la taxe de 5%, 10% et 20% ainsi que d'acquitter le montant des taxes exigibles d'après ce relevé, dans les conditions qui seront arrêtées par arrêté grand-ducal.
Cette disposition n'est pas applicable aux ventes prévues à l'art. 4, nos 1°, 3° et 4°.
La taxe d'importation est due au moment de l'importation.
De présenter au receveur de l'administration chargée de l'exécution de la présente loi dans le mois de la publication de la présente loi ou de l'ouverture de leur commerce ou industrie une déclaration indiquant leur nom, prénom, profession, domicile ainsi que le genre de commerce ou industrie qu'elles exercent. Toute cessation de commerce ou d'industrie; ou tout transfert dans un autre canton judiciaire est à déclarer dans le délai de huit jours à partir de la cessation ou du transfert au receveur de l'ancien domicile.
Les personnes résidant en pays étranger qui font dans le Grand-Duché des opérations soumises à l'impôt prévu par la présente loi, sont tenues de désigner dans les délais fixés par l'alinéa n° 3 qui précède, un représentant responsable qui devra être agréé par le Directeur général des finances.
Un arrêté grand-ducal déterminera les conditions auxquelles le directeur de l'administration chargée de l'exécution de la présente loi aura la faculté de dispenser les redevables des obligations édictées au n° 2 ci-dessus, moyennant le versement d'un forfait semestriel ou annuel.