Arrêté ministériel du 26 septembre 1922 portant désignation des administrations chargées…
Arrêté ministériel du 26 septembre 1922 portant désignation des administrations chargées du recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires créé par la loi du 21 juillet 1922.
In forceTypeorderDate26 Sep 1922Since2 Oct 1922Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.