Art. 5 Loi du 21 juillet 1922 portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

In forcesince 6 Sep 1922cited 1×

L'impôt de 1%, resp. 2%, 5%, 10% et 20% est acquitté par les personnes qui y sont assujetties par les art. 1er et 11.

La perception suit les sommes de dix à dix francs sans fraction.

Dans les cas prévus à l'art. 4, nos 1°, 3° et 4°, l'impôt sera acquitté par l'apposition et l'annulation de timbres adhésifs, à concurrence du montant exigible, qui seront appliqués par le vendeur tant sur son facturier de sortie que sur les factures délivrées à l'acheteur. Un règlement d'administration publique réglera et déterminera la forme, la couleur, le type des timbres et leur dimension ainsi que le mode d'annulation. Il peut ordonner que ceux-ci se composeront de deux parties devant être divisées avant l'apposition.

L'art. 27 de la loi du 16 mai 1891 concernant la surveillance des opérations d'assurances n'est pas applicable à l'impôt sur le chiffre d'affaires.