Art. 9 Loi du 21 juillet 1922 portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

In forcesince 6 Sep 1922cited 1×

Tout refus par un assujetti des communications prescrites à l'art. 7 ci-dessus sera constaté par un procès-verbal des agents des administrations chargées de l'exécution de la présente loi et puni d'une amende de 200 fr.

Il sera, procédé de la même manière à l'égard de l'assujetti pour constater qu'il ne tient pas les livres ou écritures dont mention à l'art. 6 qui précède.

Indépendamment de l'amende prévue à l'alinéa 1er du présent article, l'assujetti devra, on cas d'instance judiciaire, être condamné à représenter les pièces et. documents non communiqués sous une astreinte de 50 fr. au minimum par jour de retard; cette astreinte prendra cours à partir du jour de la notification du procès-verbal dont mention au présent article.