Art. 8 Loi du 21 juillet 1922 portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

In forcesince 6 Sep 1922cited 1×

Toute contravention aux dispositions de la présente loi ou de l'arrêté grand-ducal à prendre pour son exécution sera punie:

si elle n'a privé le trésor d'aucune fraction d'impôt à la charge du contrevenant, d'une amende de 50 fr.;

si elle a entraîné le défaut de paiement, dans le délai légal, de la totalité ou d'une partie de l'impôt, d'une amende d'un dixième de l'impôt en souffrance pour chaque mois on fraction de mois de retard, sans pouvoir être inférieure à 50 fr.;

s'il y a fraude, omission ou insuffisance dans les inscriptions au livre prévu par l'art. 6 ou dans la déclaration trimestrielle ou semestrielle, une amende égale an montant de l'impôt fraudé, omis ou insuffisant, sans pouvoir être inférieur à 100 fr.