La déclaration prévue aux articles qui précédent sera présentée dans le mois au plus tard, à compter du jour auquel le redevable aura commencé à exercer sa profession, son commerce ou son industrie.
Si la déclaration est relative à une succursale ou agence, elle est faite dans le mois à partir du jour auquel cette agence ou succursale commence à fonctionner.
La cessation d'un commerce ou d'une industrie ou le transfert dans un autre canton judiciaire est à déclarer dans les huit jours de la cessation ou du transfert au receveur de l'Enregistrement de l'ancienne résidence.
L'impôt dû au moment de la cessation du commerce ou de l'industrie est à acquitter dans la huitaine sous peine des amendes prévues par l'art. 8 n° 2 de la loi du 21 juillet 1922.
Le redevable qui continue son commerce ou son industrie malgré la déclaration de cessation présentée à l'administration, est passible d'une amende égale à l'impôt fraudé et dont le minimum est de 100 fr.