Les personnes résidant en pays étranger et qui font dans le Grand-Duché des opérations soumises à l'impôt établi par la loi du 21 juillet 1922 désigneront, sous l'agréation du directeur général des Finances, un représentant responsable envers le fisc et résidant dans le Grand-Duché. Cette désignation sera faite dans le mois de la réalisation des affaires ou des opérations passibles de l'impôt.
Les personnes responsables présenteront la déclaration prévue à l'art. 2 au receveur de leur résidence.
Le propriétaire d'un immeuble est responsable de l'impôt sur le montant des entreprises ou travaux exécutés pour son compte ou à son profit par un entrepreneur résidant à l'étranger et il doit en faire la déclaration et en effectuer le paiement dans le mois de l'achèvement des travaux.