Art. 4 Arrêté grand-ducal du 12 mars 1926 réglant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, por…

In forcesince 31 Mar 1926

Les personnes résidant en pays étranger et qui font dans le Grand-Duché des opérations soumises à l'impôt établi par la loi du 21 juillet 1922 désigneront, sous l'agréation du directeur général des Finances, un représentant responsable envers le fisc et résidant dans le Grand-Duché. Cette désignation sera faite dans le mois de la réalisation des affaires ou des opérations passibles de l'impôt.

Les personnes responsables présenteront la déclaration prévue à l'art. 2 au receveur de leur résidence.

Le propriétaire d'un immeuble est responsable de l'impôt sur le montant des entreprises ou travaux exécutés pour son compte ou à son profit par un entrepreneur résidant à l'étranger et il doit en faire la déclaration et en effectuer le paiement dans le mois de l'achèvement des travaux.