Art. 3 Arrêté grand-ducal du 12 mars 1926 réglant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, por…

In forcesince 31 Mar 1926

Lorsque le redevable possède en même temps que son établissement principal, une ou plusieurs succursales ou agences, il doit souscrire, pour chacune d'elles, une déclaration spéciale au bureau de l'Enregistrement dans le ressort duquel se trouve la dite succursale ou agence, à moins que celle-ci ne possède pas de comptabilité spéciale.