Tous les redevables assujettis à l'impôt sur le chiffre d'affaires, de même que tous les commerçants et tous les industriels important ou exportant des marchandises, denrées ou objets doivent présenter la déclaration prévue par l'art. 7 de la loi du 21 juillet 1922, au receveur de l'Enregistrement du canton dans lequel ils exercent leur profession, leur commerce ou leur industrie.
Le Directeur de l'Enregistrement désignera, sous l'agréation du Directeur général des Finances, le bureau de l'Enregistrement du canton judiciaire de Luxembourg auquel doivent être présentées les déclarations.