Art. 4 Loi du 21 juillet 1922 portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

In forcesince 6 Sep 1922cited 3×

Le taux de l'impôt est fixé à 1% du chiffre d'affaires tel qu'il est défini à l'article qui précède.

Toutefois, il est porté, savoir:

à 2% du montant du prix de vente en cas de, revente par le commerçant en gros de marchandises introduites dans le Grand-Duché et ayant acquitté la taxe d'importation de 1% prévue à l'art. 11 ci-après; dans ce taux de 2% est comprise la taxe d'importation de 1% dont il sera question à l'art, 11 ci-après;

à 10% des recettes brutes sur les spectacles et autres attractions auxquels le public est admis moyennant paiement, tels que théâtres, bals, concerts symphoniques, cinématographes, séances de prestidigitation, cirques, ménageries, jeux et amusements assimilables;

à 5% pour les ventes en gros ou en détail ayant pour objet des articles complets ou des pièces détachées appartenant à l'une des catégories ci-après, à savoir:

armes, fusils et munitions de chasse;

automobiles servant au transport des personnes, motocyclettes, leurs garnitures et accessoires;

bijouterie, vraie ou fausse, joaillerie, orfèvrerie, perles et pierreries;

fourrures;

parfumeries;

à 10% pour les ventes en gros ou en détail des eaux-de-vie ou alcools fabriqués dans les distilleries agricoles ou industrielles.

Toutefois l'impôt de 1% est dû seulement: sur les reventes des objets ou marchandises énumérés aux nos 3° et 4° du présent article, lorsque la taxe de 5 % et resp. de 10 % a été acquittée par le producteur ou le premier vendeur; sur la vente ou la revente de ces mêmes objets, lorsque la taxe d'importation de 5% et resp. de 10% a été acquittée;

à 20% des recettes brutes réalisées à l'occasion de courses de chevaux, ainsi que dans les totalisateurs, cafés-concerts, variétés, maisons de danse et autres établissements du même genre,ainsi que dans les restaurants y annexés ou qui en dépendent.