Art. 1 Loi du 18 juillet 1925 concernant la modification en ce qui concerne les eaux-de-vie et…

In forcesince 26 Jul 1925

L'impôt de 10 % pour les ventes en gros ou en détail des eaux-de-vie ou alcools fabriqués dans les distilleries agricoles ou industrielles, établi par l'art. 4, N° 4 de la loi du 21 juillet 1922, est réduit à 1% de la valeur de la marchandise, déduction faite des droits d'accises.

Pour le temps écoulé depuis le 23 août 1924 et la mise en vigueur de la présente loi, il ne sera pas perçu d'impôt sur le chiffre d'affaires.

En cas d'exportation, l'impôt sur le chiffre d'affaires ne sera pas restitué, et la taxe d'exportation ne sera pas perçue.