Art. 2 Loi du 18 juillet 1925 concernant la modification en ce qui concerne les eaux-de-vie et…

In forcesince 26 Jul 1925

A l'avenir, la taxe d'importation sur les eaux-de-vie et les alcools, prévue par l'art. 11 de la loi du 21 juillet 1922, sera réduite à 1 %; elle sera réduite à 2 % lorsque le siège du commerce ou de l'importateur n'est pas établi dans le Grand-Duché et que l'acheteur n'est ni commerçant ni industriel.