Loi du 18 juillet 1925 concernant la modification en ce qui concerne les eaux-de-vie et…
Loi du 18 juillet 1925 concernant la modification en ce qui concerne les eaux-de-vie et l'alcool, de la loi du 21 juillet 1922 sur le chiffre d'affaires.
In forceTypeactDate18 Jul 1925Since26 Jul 1925Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.