Art. 2 Loi du 21 juillet 1922 portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

In forcesince 6 Sep 1922cited 1×

Sont exemptes de la taxe prévue à l'article précédent:

les affaires consistant dans la vente du pain et dans la vente, aux boulangers, de la farine destinée à la panification;

les affaires de l'État, du Crédit foncier de l'État, de la Caisse d'épargne, des communes, des établissements publics et d'utilité publique;

les ventes, quel qu'en soit le montant, faites par les boutiquiers et marchands ainsi que par les sociétés ou coopératives détaillant directement aux particuliers pour leur usage personnel et celui de leur ménage.