Art. 3 Loi du 21 juillet 1922 portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

In forcesince 6 Sep 1922

Pour la liquidation de l'impôt institué par la présente loi, le chiffre d'affaires est constitué:

pour les personnes physiques ou morales vendant des marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques, par le montant des ventes effectivement et définitivement réalisées;

pour les personnes physiques ou morales faisant acte d'intermédiaires,mandataires, façonniers, loueurs de choses, entrepreneurs de transport ou loueurs de services, banquiers, escompteurs, changeurs, par le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location ou de transport, intérêts, escomptes, agios et autres profits ou recettes définitivement acquis, et pour les assureurs, sur le montant des primes, intérêts et agios définitivement acquis.

Lorsqu'une personne effectue des opérations rentrant les unes dans la première catégorie et les autres dans la seconde catégorie, son chiffre d'affaires est déterminé en appliquant à chacune des opérations les définitions ci-dessus.

Lorsqu'un fabricant ou un producteur cède. les produits de son industrie ou de son exploitation à un commerçant ou industriel pour les exporter, l'impôt sur l'exportation est seulement perçu sur le chiffre formant la différence entre le prix d'achat et le prix de vente de l'exportateur, pourvu que cet écart ne dépasse pas 5% du dit prix d'achat des objets, denrées ou marchandises et que ces marchandises n'aient pas fait, avant l'exportation, l'objet de ventes successives.

Si l'impôt a été perçu à l'occasion de ventes ou de services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés, il sera imputé, de la manière à fixer par arrêté grand-ducal, sur l'impôt dû pour les affaires faites ultérieurement; il sera restitué si la personne qui l'a acquitté a cessé d'y être assujettie.

La taxe est calculée sur le montant total du prix d'achat payé ou à payer en vertu du contrat.

Le prix d'achat ne comprend pas les sommes dont le contrat admet la déduction à titre d'escompte dans l'hypothèse d'un paiement anticipatif ou pour le renvoi éventuel des emballages ou récipients ayant servi au transport. Il ne comprend pas non plus les frais de transport et d'assurances dont le vendeur fait l'avance.