Art. 31 Loi du 23 juin 1880 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.

In forcesince 11 Jul 1880

Un recours au Conseil d'État, comité du contentieux, pourra être exercé contre les décisions du Gouvernement, rendues en vertu des art. 16, 17, 18 à 11. Ce recours devra être exercé par les administrations communales ou les particuliers intéressés, dans le mois de la notification qui leur en sera faite administrativement ou par lettre chargée.

Les réclamations qui sont élevées après l'expiration des délais fixés par la présente loi, ne peuvent empêcher les ouvrages ordonnés par le Gouvernement. Si elles ont pour objet une atteinte à un droit de propriété, elles ne peuvent donner lieu qu'à une indemnité à prononcer par les tribunaux.