Art. 30 Loi du 23 juin 1880 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.

In forcesince 11 Jul 1880

Les décisions à prendre par le Gouvernement conformément aux art. 19 et 20 de la présente loi, seront précédées d'une enquête de commodo et incommodo dans les communes intéressées.