Les décisions à prendre par le Gouvernement conformément aux art. 19 et 20 de la présente loi, seront précédées d'une enquête de commodo et incommodo dans les communes intéressées.
Art. 30 Loi du 23 juin 1880 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.
In forcesince 11 Jul 1880