Le Gouvernement est autorisé à prendre les règlements nécessaires pour l'exécution de la présente loi.
Art. 34 Loi du 23 juin 1880 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.
In forcesince 11 Jul 1880
Le Gouvernement est autorisé à prendre les règlements nécessaires pour l'exécution de la présente loi.