Art. 32 Loi du 23 juin 1880 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.

In forcesince 11 Jul 1880

Les peines à établir par les règlements ne peuvent excéder les peines de simple police.

Les peines plus fortes qui sont portées par les règlements en vigueur sont réduites, de plein droit, au maximum des peines de simple police.