Art. 7 Loi du 6 mai 1874 sur les protêts.

In forcesince 19 May 1874

Le Gouvernement est autorisé, pour les localités où il le juge utile, et dans les limites à déterminer par lui, à permettre aux notaires et aux huissiers de déroger, à l'égard des actes de protêt, aux dispositions de l'art. 1037 du Code de procédure civile.