L'acceptation et le payement par intervention peuvent être constatés dans les formes déterminées par les art. 2 et 3.
Art. 4 Loi du 6 mai 1874 sur les protêts.
In forcesince 19 May 1874
L'acceptation et le payement par intervention peuvent être constatés dans les formes déterminées par les art. 2 et 3.