Les déclarations faites par acte séparé rappellent la substance de l'effet présenté soit à l'acceptation, soit au payement.
Art. 3 Loi du 6 mai 1874 sur les protêts.
In forcesince 19 May 1874
Les déclarations faites par acte séparé rappellent la substance de l'effet présenté soit à l'acceptation, soit au payement.