Les protêts faute d'acceptation ou de payement, ainsi que l'acte de protestation prescrit en cas de perte de l'effet dont le payement est refusé, peuvent être remplacés, si le porteur y consent, par une déclaration qui constate le refus de la personne requise d'accepter ou de payer.
La déclaration du refus de payement doit être faite, au plus tard, le lendemain du jour de l'échéance.