Un arrêté royal grand-ducal, dans la forme d'un règlement d'administration publique, fixera les émoluments des officiers ministériels pour les actes de protêt de leur ministère.
Art. 9 Loi du 6 mai 1874 sur les protêts.
In forcesince 19 May 1874
Un arrêté royal grand-ducal, dans la forme d'un règlement d'administration publique, fixera les émoluments des officiers ministériels pour les actes de protêt de leur ministère.