Art. 2 Loi du 6 mai 1874 sur les protêts.

In forcesince 19 May 1874

Les déclarations prévues par l'article précédent sont consignées soit sur l'effet, soit dans un acte séparé.

Elles sont datées et signées par la personne requise d'accepter ou de payer.

Les déclarations seront enregistrées au plus tard le lendemain de leur date, et si ce jour est un jour férié, le jour suivant.

La formalité de l'enregistrement ne sera donnée que si les effets sont joints aux déclarations faites par acte séparé.