Art. 8 Loi du 6 mai 1874 sur les protêts.

In forcesince 19 May 1874

Le droit d'enregistrement des actes de protêt, des actes portant dénonciation de protêt, des déclarations de refus d'acceptation ou de refus de payement et des déclarations d'intervention est fixé à un franc, outre les additionnels.

Ces déclarations, écrites sur papier non timbré, seront soumises au timbre extraordinaire ou au visa pour timbre dans le délai fixé par l'art. 2 pour l'enregistrement.