Les protêts faute d'acceptation ou de payement sont faits par un notaire ou par un huissier, sans l'assistance de témoins.
Ils doivent être enregistrés dans les quatre jours.
La faculté accordée par Part. 69, § II, n° 6 de la loi du 22 frimaire an VII, aux officiers publics, de ne soumettre les effets négociables à l'enregistrement qu'avec les protêts qui en auront été faits, est étendue au visa pour timbre dus mêmes effets.