, Loi du 6 mai 1874 sur les protêts.

In forcesince 19 May 1874

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendus;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 26 mars 1874 et celle du Conseil d'État du 10 avril suivant, portant qu'il n'y a pas lieu de procéder a un second vote sur la présente loi;

Avons ordonné et ordonnons: