Art. 9 Loi du 8 décembre 1863 concernant les pensions de la douane.

In forcesince 15 Dec 1863cited 1×

Les secours actuellement servis à des veuves et orphelins d'employés de la douane sur le fonds formé en vertu du § 61 de la loi pénale douanière et de l'art. 18 du règlement du 29 novembre 1855 sur les pensions de la douane, cesseront à l'époque où la présente loi entrera en vigueur.

Les valeurs qui, à la même époque, constitueront le capital dudit fonds, et les revenus conrants, seront dévolus à l'État.

Toutefois le tiers des revenus courants autres que les intérêts des fonds capitalisés continuera à former un fonds de secours pour les employés de la douane en activité de service ou pensionnés leurs veuves et orphelins, qui se trouveraient dans le besoin. Ce fonds sera administré d'après on règlement à arrêter par le Gouvernement.

Le Gouvernement est autorisé à réaliser, en temps opportun, le capital en tout ou en partie de l'ancien fonds de secours, à charge d'en rendre compte à l'Assemblée des États.