Art. 10 Loi du 8 décembre 1863 concernant les pensions de la douane.

In forcesince 15 Dec 1863

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1864.

A partir de la même époque, le règlement du 29 novembre 1855 sur les pensions de la douane, les articles 45 à 49, 52 et 53 du règlement disciplinaire de la douane, du même jour, et toutes les dispositions contraires à la présente loi, seront et demeureront abrogés sans préjudice de leur effet transitoire, tel qu'il est prévu par la présente loi.