Art. 5 Loi du 8 décembre 1863 concernant les pensions de la douane.

In forcesince 15 Dec 1863

A l'égard des employés de la douane qui, avant le 23 juin 1839, participaient à l'ancienne caisse de retraite, il est statué ce qui suit:

Leurs pensions et celles de leurs veuves et orphelins seront liquidées d'après le règlement du 29 mai 1822, à moins que, dans l'année de la mise en vigueur de la présente loi, ils ne demandent au Gouvernement l'application de cette même loi.

Seront également liquidées d'après le règlement du 29 mai 1822, les réversions de pensions en faveur des veuves et orphelins de ceux des employés de la douane qui, postérieurement au 1er avril 1842, ont été admis ou seront admis à la retraite et pensionnés d'après le même règlement.