Art. 3 Loi du 8 décembre 1863 concernant les pensions de la douane.

In forcesince 15 Dec 1863

Le recours au Conseil d'État, comité du contentieux, contre les décisions de la commission spéciale instituée par l'art. 27 de ladite loi, peut être exercé tant par l'administration des douanes que par l'employé intéressé.