Art. 1 Loi du 8 décembre 1863 concernant les pensions de la douane.

In forcesince 15 Dec 1863

Les dispositions comprises sous les titres I, II, III, IV et V de la loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, sont rendues applicables au service de la douane, sous les réserves et modifications qui vont suivre.