Les droits et la position des employés de la douane qui, à l'époque de la mise en vigueur de la présente loi, se trouveront en jouissance de traitements d'attente, continueront à être réglés d'après les articles de 45 à 49 du règlement disciplinaire de la douane du 29 novembre 1855.
Art. 7 Loi du 8 décembre 1863 concernant les pensions de la douane.
In forcesince 15 Dec 1863