Les pensions actuellement réglées resteront acquises, et ne pourront être ni majorées ni réduites sur le fondement de la présente loi.
Art. 4 Loi du 8 décembre 1863 concernant les pensions de la douane.
In forcesince 15 Dec 1863
Les pensions actuellement réglées resteront acquises, et ne pourront être ni majorées ni réduites sur le fondement de la présente loi.