A l'égard des employés de la douane autres que les participants de l'ancienne caisse de retraite, il est statué ce qui suit:
Leurs pensions seront liquidées d'après la loi générale, à moins qu'ils ne demandent, dans l'année, l'application du règlement de 1855.
Seront réglés d'après la loi du 16 janvier 1863, les droits des veuves et orphelins d'employés de la même catégorie, qui, actuellement, sont en jouissance de pensions.
Les veuves et orphelins d'employés de la même catégorie décèdés postérieurement au 1er avril 1842, ont droit, à partir de l'époque où la présente loi entrera en vigueur, à des pensions à liquider d'après la loi du 16 janvier 1863, si d'ailleurs les conditions exigées par cette loi sont remplies.
Dans le cas des paragraphes 2 et 3 ci-dessus, la quotité des pensions de veuves et d'orphelins sera réglée sur le montant effectif de la pension dont le mari ou père avait la jouissance ou à laquelle il aurait eu droit.