Art. 2 Arrêté grand-ducal du 22 juin 1923 concernant la répartition du produit net des saisies…

In forcesince 4 Jul 1923

La somme de tous les produits nets sert en premier lieu au paiement:

des frais non recouvrés d'une autre manière;

des primes à allouer, d'après les règles à déterminer par le Gouvernement, aux agents de la douane et aux autres personnes ayant contribué à la constatation d'infractions en matière de douane et d'accise;

des indemnités, rémunérations etc. nécessitées en matière répressive par les dispositions légales ou réglementaires.

La somme restante est répartie de la manière suivante: un tiers reviendra au fonds de secours pour les employés de la douane en activité de service ou pensionnés, leurs veuves et orphelins conformément à l'art. 9 § 3 de la loi du 8 décembre 1863 concernant les pensions de la douane, et les deux autres tiers resteront dévolus à l'État.