Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 22 juin 1923 concernant la répartition du produit net des saisies…
In forcesince 4 Jul 1923
Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.