Art. 1 Arrêté grand-ducal du 22 juin 1923 concernant la répartition du produit net des saisies…

In forcesince 4 Jul 1923

Le surplus ou le produit net de la saisie ou de l'amende résulte du produit brut après déduction des droits et des frais y imputables conformément à l'art. 232 de la loi générale du 26 août 1822.

  • num:lu=loi/1822-08-26