, Arrêté grand-ducal du 22 juin 1923 concernant la répartition du produit net des saisies…

In forcesince 4 Jul 1923

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 232 de la loi générale du 26 août 1822 (Mémorial 1922, n° 29bis, page 40) stipulant que le surplus ou le produit net de la saisie ou de l'amende sera réparti d'après le mode que Nous fixerons ultérieurement;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=loi/1822-08-26